Conformité Légale
Mise en application rigoureuse des Lois 16 et 141 au sein de votre syndicat de copropriété.
Un cadre juridique en constante évolution
Le cadre juridique au Québec impose des responsabilités accrues aux syndicats de copropriété. Les Lois 16, 25, 122 et 141 ont transformé le paysage réglementaire, créant de nouvelles obligations en matière de gouvernance, d'assurance et de planification.
Kopro Conseils vous accompagne dans la compréhension et l'application de ces exigences, assurant que votre syndicat reste en conformité tout en protégeant les administrateurs de leur responsabilité personnelle.
Les lois applicables
Loi 16
Planification et entretien des immeubles en copropriété
- Étude du fonds de prévoyance obligatoire
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Attestation d'état du syndicat
- Formation obligatoire des administrateurs
Loi 141
Assurances et protection des copropriétaires
- Couverture d'assurance adéquate
- Unités de référence pour les sinistres
- Responsabilité civile des administrateurs
- Fonds d'auto-assurance
Loi 25
Protection des renseignements personnels
- Politique de confidentialité
- Responsable désigné de la protection
- Sécurité des accès aux données
- Gestion des incidents de confidentialité
Loi 122
Sécurité des bâtiments
- Inspections obligatoires des façades
- Vérification des stationnements étagés
- Rapports d'inspection périodiques
- Plan de travaux correctifs
Risques de non-conformité
- Amendes et sanctions administratives sévères
- Responsabilité personnelle des administrateurs
- Difficultés lors de la vente des unités
- Refus de financement par les institutions
- Contestations judiciaires des décisions
Notre accompagnement
- Diagnostic complet de conformité réglementaire
- Plan d'action priorisé pour mise aux normes
- Veille juridique sur les évolutions législatives
- Documentation des démarches de conformité
- Protection de la responsabilité des administrateurs
Assurez votre conformité
Ne laissez pas la conformité devenir un point faible pour votre copropriété.
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